Depuis le 1er novembre 2017, Les PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut être conclu en mairie ou chez un notaire.
Seules les personnes résidantes sur la commune de Schwobsheim peuvent venir en mairie pour enregistrer leur PACS. Exceptionnellement la commune sera compétente pour recevoir des modifications et les annulations des tous les PACS enregistrés par le Tribunal d’Instance de Sélestat avant le 1er novembre 2017.
Cependant, la compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention du PACS est faite par acte notarié. De même, pour les partenaires qui résident à l’étranger et dont l’un au moins est français, les postes diplomatiques et consulaires ont toujours compétences pour assurer la gestion des PACS.
IMPORTANT : Si l’Officier d’Etat-Civil est compétent pour enregistrer le PACS et informer sur les généralités du PACS et la procédure d’enregistrement, il n’a pas vocation à conseiller les futurs partenaires sur les clauses de leur futur contrat. Ce rôle appartient à des professionnels sur droit (avocats, notaires, …).
Le PACS est un contrat signé par deux personnes de sexe différent ou de même sexe et matérialisé par une convention librement choisie par elles.
A ce titre, il se différencie du mariage qui est une institution, encadrée strictement par la loi. Bien que conclu devant un officier d’état-civil, le PACS n’est pas un « acte d’état-civil » contrairement au mariage.
DOSSIER A CONSTITUER
Le dossier doit parvenir à la mairie soit par dépôt, par courrier ou par courriel. Il doit être composé de :
- Déclaration conjointe de PACS contenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (Cerfa 15725*01),
- Un extrait d’acte de naissance pour chaque partenaire daté de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois si le partenaire ne dispose pas d’un acte de naissance français)
Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire. Selon la situation des partenaires des pièces complémentaires pourront être nécessaires, comme détaillées sur la liste des pièces à fournir. Le dossier peut être pris en compte à condition que les partenaires :
– Déclarent un domicile dans la commune,
– Soient majeurs,
-Ne soient pas déjà mariés ou pacsés,
– N’aient pas de liens de parenté directs par filiation ou par alliance,
– Soient juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).A réception du dossier, un contrôle des pièces sera effectué par l’officier d’état-civil et statuera sur la recevabilité du dossier.
– Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé avec les partenaires pour l’enregistrement de la convention.
LA CONVENTION DE PACS
La convention de PACS enregistrée auprès de l’officier d’état-civil est conclue par un acte sous seing privé. Ce sont les partenaires qui produisent l’original de la convention. Elle doit être rédigée en français et en un seul exemplaire, mais sa présentation est libre.
Elle doit comporter au minimum la référence aux articles 55-1 à 515-7 du Code Civil, préciser la volonté de conclure un PACS et comporter la signature des deux partenaires.
« Nous, X et Y, concluons un Pacte Civil de Solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil».
Elle peut également prendre la forme d’une convention-type (Cerfa 15726*01).
Cette convention sera remise à l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement du PACS (selon le RDV fixé)
Il n’appartient pas à l’officier de l’état-civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.
Après l’enregistrement, la convention dûment signée et visée par l’officier d’état-civil est restitués aux partenaires. Aucune copie n’est conservée par les services de la commune.
DATE D’EFFECT DU PACS – PUBLICITE
Le PACS devient valable et crée des obligations entre les partenaires à compter de l’enregistrement de la convention de PACS devant l’officier d’état-civil (le notaire ou le consulat).
L’opposabilité aux tiers de la conclusion du PACS, de sa modification ou de sa dissolution n’est effective que lorsque cette information sera notée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
* au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
* par la production d’un extrait d’acte de naissance, après apposition de la mention,
* ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par une attestation établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
MODIFICATION DU PACS
Pendant toute la durée du PCS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue.
C’est toujours l’officier d’état-civil qui a enregistré la déclaration initiale qui est compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.
Les partenaires devront faire parvenir, soit par dépôt, soit par courrier avec accusé de réception, la déclaration conjointe de modification du PACS (cerfa 15430*01), la convention modificative su PACS sur papier libre, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. La présence des partenaires n’est pas obligatoire, la procédure pouvant se faire par échange de courriers.
L’ANNULATION DU PACS
La dissolution ne peut être enregistrée que par l’officier d’état-civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la convention initiale.
Un PACS peut être dissous
. Par mariage de l’un ou des deux partenaires. Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.
. Par décès de l’un ou des partenaires. Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.
. Par déclaration conjointe des partenaires. Les partenaires du PACS, d’un commun accord, remettent ou adressent par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité qui détient leur PACS, une déclaration conjointe de dissolution du PACS (cerfa 15429*01) accompagnée d’une copie des pièces d’identités des deux partenaires. Un récépissé d’enregistrement de dissolution leur sera remis ou transmis.
. Par décision unilatérale de l’un d’eux. L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire par huissier de justice. C’est l’huissier qui a effectué la signification qui remet ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’autorité dépositaire de la convention de PACS.
Un récépissé d’enregistrement de la dissolution sera remis ou transmis.
cerfa_15725déclaration PACS et attestations
cerfa_15726convention type PACS